La Cour de justice de la CEDEAO et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

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AuteurAIVO, GERARD
Date d'ajout2026-06-02T16:06:57Z
Date de disponibilite2026-06-02T16:06:57Z
Date de publication2017
ResumeLa Cour de justice de la CEDEAO applique la Charte africaine des droits de l'homme pour la protection des citoyens de la Communauté. Il en est ainsi parce qu'il n'existe pas d'instrument juridique relatif à la protection des droits de l'homme propre à la CEDEAO. Toutefois, la Cour faire une application particulière de la Charte en exigent pas des requérants le respect du principe de l'épuisement des voies de recours internes, contrairement à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
Autre identifiantBECDB-8415
URIhttps://dspace.uac.bj/handle/123456789/7559
Languefr
Fait partie deRevue ANNALES AFRICAINES
SujetDroits fondamentaux
Sujetjustice
Sujetjurisprudence
Sujetrecours
Sujetréparation
TitreLa Cour de justice de la CEDEAO et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
TypeArticle

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