La Cour de justice de la CEDEAO et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Abstract

La Cour de justice de la CEDEAO applique la Charte africaine des droits de l'homme pour la protection des citoyens de la Communauté. Il en est ainsi parce qu'il n'existe pas d'instrument juridique relatif à la protection des droits de l'homme propre à la CEDEAO. Toutefois, la Cour faire une application particulière de la Charte en exigent pas des requérants le respect du principe de l'épuisement des voies de recours internes, contrairement à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.