Règlement des conflits entre associés en entreprises: le rôle des mandataires judiciaires dans les cas de dysfonctionnement et des procédures collectives

Abstract

Toute société commerciale connaît à un moment de son existence des crises plus ou moins graves qui peuvent être de sources diverses, pouvant affecter de manière néfaste le fonctionnement de cette dernière. La société commerciale est donc un espace générateur de conflits, d’ailleurs, la définition donnée par le législateur communautaire dans l’article 4 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCGIE) en est un des marqueurs. L’objectif est nos propos est de démontrer que les mandataires sont des acteurs importants dans le processus de traitement des conflits entre associés ; le terme de traitement préféré à ce celui de règlement, par sa « connotation thérapeutique ». La lecture combinée des dispositions pertinentes de l’AUDSC-GIE et de l’AUPCAP permet de situer le rôle des mandataires judiciaires à deux stades de la vie sociale : en cas dysfonctionnement de la société et en matière de procédures collectives.