La rupture d'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit Ohada

dc.contributor.authorGONCAL, WILFRIED ERIC MARCELLIN
dc.date.accessioned2026-06-02T16:06:57Z
dc.date.available2026-06-02T16:06:57Z
dc.date.issued2016
dc.description.abstractIl apparaît qu'en droit Ohada, les souscriptions d'actions en cas d'augmentation du capital créent une rupture du principe d'égalité en ce sens que les nouveaux souscripteurs sont exclus sans justification réelle et pertinente de l'achat des nouvelles actions.
dc.identifier.otherdroit des sociétés commerciales
dc.identifier.urihttps://dspace.uac.bj/handle/123456789/4104
dc.language.isofr
dc.relation.ispartofREVUE BENINOISE DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
dc.subjectDroit ohada - égalité - souscription - actions
dc.titleLa rupture d'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit Ohada
dc.typeArticle

Files

Collections