La rupture d'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit Ohada

AuteurGONCAL, WILFRIED ERIC MARCELLIN
Date d'ajout2026-06-02T16:06:57Z
Date de disponibilite2026-06-02T16:06:57Z
Date de publication2016
ResumeIl apparaît qu'en droit Ohada, les souscriptions d'actions en cas d'augmentation du capital créent une rupture du principe d'égalité en ce sens que les nouveaux souscripteurs sont exclus sans justification réelle et pertinente de l'achat des nouvelles actions.
Autre identifiantdroit des sociétés commerciales
URIhttps://dspace.uac.bj/handle/123456789/4104
Languefr
Fait partie deREVUE BENINOISE DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
SujetDroit ohada - égalité - souscription - actions
TitreLa rupture d'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit Ohada
TypeArticle

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