La rupture d'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit Ohada

Abstract

Il apparaît qu'en droit Ohada, les souscriptions d'actions en cas d'augmentation du capital créent une rupture du principe d'égalité en ce sens que les nouveaux souscripteurs sont exclus sans justification réelle et pertinente de l'achat des nouvelles actions.