« L’erreur de droit dans les déclarations d’inconstitutionnalité », Revue Constitutions, juillet 2015

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Date

Authors

AÏVO, FRÉDÉRIC JOËL A.

Keywords

Contentieux constitutionnel, L'erreur de droit, L'erreur sur le droit, Contrôle de constitutionnalité, déclaration d'inconstitutionnalité, Assemblée nationale, Contrôle du Budget, Vote de la loi de finances

URI

https://dspace.uac.bj/handle/123456789/5559

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