L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A L'EPREUVE DE LA FONDAMENTALITE DU DROIT DE PROPRIETE FONCIERE

Abstract

De façon contemporaine, la qualification de droit fondamental assure à la propriété foncière une protection juridique contre l'arbitraire. Ainsi, les caractères absolu et exclusif servent d'une part de fondement à l'opposabilité, et d'autre part comme "l'essence'' du droit de propriété, permettant de sanctionner toute atteinte portée à ce droit fondamental. pourtant, les évolutions juridiques et sociologiques ont conduit à une fragilisation de la fondamentalité du droit de propriété foncière qui devra s'effacer face à l'utilité publique traduite au moyen de l'expropriation, une procédure-prérogative. la propriété a donc évolué de façon négative et sa constitutionnalisation n'engendre pas une supériorité établie de droit. Comme une sorte de sanction à l'atteinte que subit le propriétaire foncier, le dédommagement nécessaire est rendu préalable à l'expropriation mais son évaluation satisfaisante dans un délai raisonnable reste à assurer.