La place de la liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

Abstract

Face aux exigences de l’amélioration du climat des affaires, l’OHADA a entrepris une vaste réforme des différents actes uniformes qui a abouti à l’actualisation de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE. Dans ce cadre, le législateur OHADA s’est engagé dans le sens de l’évolution dudit acte uniforme par l’introduction de la liberté contractuelle afin d’améliorer l’environnement des affaires par l’adoption des règles simples, modernes et adaptées aux besoins de la pratique des affaires. L’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE permet d’apprécier la teneur de la liberté contractuelle dans ledit acte uniforme. A l’analyse, l’on remarque que la réforme fait une grande ouverture à la liberté contractuelle dans un premier temps sans oublier au nom de l’ordre public sociétaire d’encadrer ladite liberté contractuelle dans un second temps. L’ouverture à la liberté contractuelle s’explique entre autres par la place de choix qui lui a été consacrée et l’extension de la nomenclature des formes sociales qui sont mises à l’épreuve par le respect de l’ordre public sociétaire.