L'équilibre du contrat unilatéral sur le fondement des actes uniformes de l'OHADA

Abstract

En théorie générale, la question de l’équilibre du contrat unilatéral est discutée. Une partie de la doctrine y voit un contrat originellement déséquilibré, tandis qu’une autre qui tire sa source de l’antilogie consubstantielle au contrat unilatéral, se positionne pour la relativité de ce qui était jusque-là considéré comme une certitude établie et soutient que la notion de contrat unilatéral est réfractaire à l’unilatéralité. Pour se conformer à l’objectif d’attractivité et de croissance économique assigné à l’OHADA, l’efficience des contrats unilatéraux a conduit le législateur OHADA à mobiliser des outils orientés vers la gestion du déséquilibre. En droit OHADA, si la volonté est à la base de l’initiative contractuelle, en cas d’insuffisance de la seule volonté des parties à équilibrer le contrat, c’est-à-dire à lui accorder une certaine justice, la recherche de l’équilibre contractuel peut conduire à l’intervention du juge. En analysant le contrat unilatéral régi par le droit OHADA comme un instrument d’échange économique, on y voit un lien contractuel au service de la volonté des parties qui s’illustre dans l’objet, en même temps qu’on y perçoit des intérêts qui transcendent la volonté individuelle et qui résident dans la cause.