L’APPLICATION DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE REEL DU BUDGET DANS LES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DU BENIN

Abstract

L'application du principe de l’équilibre réel du budget dans les collectivités locales au Bénin se révèle aléatoire par une absence d’autonomie fiscale, une répétition de dépenses constantes et l’inscription de recettes incertaines sur plusieurs exercices. Ainsi, le glissement d’un équilibre réel formellement consacré à un équilibre virtuel porté par l’artifice comptable intelligemment qualifié de mouvement financier, se révèle évident. C’est alors le prétexte de remodeler l’articulation organique et matérielle entre la Chambre administrative et la Chambre des comptes d’après la loi n° n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la cour suprême de la République du Bénin.