La réfaction unilatérale du contrat

Abstract

Dans un élan de recherche de sanctions efficaces à l’inexécution du contrat, la réfaction unilatérale du contrat a été consacrée. A travers ce mécanisme, il est autorisé à l’une des parties, le créancier, de sanctionner son cocontractant en modifiant unilatéralement un élément essentiel du contrat à savoir le prix, en cas d’un déséquilibre contractuel pour sauver le contrat de l’anéantissement. En droit OHADA, ce mécanisme est admis à travers l’article 288 de l’Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général qui dispose : « en cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment ». En droit français, la réfaction unilatérale du contrat est généralisée à tous les contrats de droit commun par l’article 1223 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. La fonction essentielle assignée à ce mécanisme est celle punitive. A l’analyse, la réfaction unilatérale du contrat est envisagée a priori, comme un moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective du contrat. Mais sur ce plan, cette technique juridique semble porteuse d’un certain nombre d’ambiguïtés tenant aussi bien à son caractère unilatéral que privé, dans une relation contractuelle privilégiant le bilatéralisme. Le créancier est érigé en véritable juge de l’exécution du contrat car, il a toute latitude pour imposer une réduction du prix au débiteur ; surtout s’il n’a pas encore payé l’intégralité du prix convenu. En revanche, en considérant les effets de ce mécanisme juridique sur le lien contractuel, notamment la souplesse de sa mise en œuvre pour le créancier ainsi que son efficacité sur le rééquilibrage du contrat, il apparaît comme un gage de sauvetage du contrat. Notre étude se propose, en se référant aux valeurs même du contrat et aux ses finalités recherchées, de démontrer que la vertu de la réfaction unilatérale du contrat dépasse celle de la simple fonction punitive (sanction contractuelle) que la jurisprudence et les législateurs lui prêtent habituellement. Elle apparaît au-delà tout, comme un remède de sauvetage du contrat conforme au besoin de souplesse de la pratique contractuelle ; pour peu que la mise en œuvre de cette technique contractuelle soit avant tout, conventionnelle et laissée à la discrétion exclusive des parties.