Les garanties des droits de l’Homme dans le contentieux des comptes : Essai d’analyse comparée en droit français et africain

Abstract

La loi française du 28 octobre 2008 pose au profit des comptables publics les garanties des droits de l’Homme énoncées à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La réforme du contentieux des comptes qui a ainsi pris corps en France, devait par un effet symétrique, avoir une répercussion sur les procédures des juridictions des comptes des Etats africains de tradition juridique française dont l’organisation et le fonctionnement demeurent calqués sur le modèle français. Mais, elle n’a eu qu’un écho très limité dans les législations nationales africaines. Dès lors, il est intéressant de chercher à élucider les raisons de la faible réception des garanties des droits de L’Homme dans le droit processuel des comptes en Afrique. L’analyse du niveau de prise en compte des garanties des droits de l’Homme dans les procédures des juridictions africaines des comptes au regard du droit français, montre que la remise en cause française des déterminants procéduraux de la Cour des comptes contraste avec le conservatisme africain. En Afrique, deux catégories d’obstacles s’opposent à une parfaite et complète réception de toutes les garanties procédurales instaurées par les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. On range dans la première catégorie, la spécificité du régime de responsabilité du comptable public dominé par deux principes : l’absence de la présomption d’innocence et l’immixtion du Ministre des finances dans l’exécution des peines prononcées par le juge des comptes. La seconde catégorie d’obstacles à lever est caractéristique du continent africain. Il s’agit notamment de l’absence en Afrique d’une juridiction supranationale capable de rendre effective l’application de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.