La patrimonialité des données personnelles

Simple item page
AuteurNONNOU, ENAGNON GILDAS FIACRE
Date d'ajout2026-06-02T16:06:57Z
Date de disponibilite2026-06-02T16:06:57Z
Date de publication2020
ResumeDans cette contribution, l’idée principale a été de questionner la nature juridique des données à caractère personnel et notamment de voir s’il l’on peut appréhender les données personnelles comme des biens patrimoniaux au sens du droit civil. En tant qu’information liée à l’individu, les données sont juridiquement à mi-chemin de l’être et de l’avoir, ce qui les rapproche davantage de la qualification extrapatrimoniale. Il prévaut alors une tendance soutenue par une partie de la doctrine à la négation de la patrimonialité des données personnelles. A l’opposé de ce courant, d’autres auteurs revendiquent l’idée de la possession et de la réification des données personnelles. A la vérité, il serait naïf d’ignorer la valeur marchande manifeste que présentent les données personnelles et leur indéfectible usage aujourd’hui.
Autre identifiantBECDB-11339
URIhttps://dspace.uac.bj/handle/123456789/9972
Languefr
Fait partie deLexbase édition
SujetDonnées personnelles- patrimoine - biens
TitreLa patrimonialité des données personnelles
TypeArticle

Files

Original bundle

Now showing 1 - 1 of 1
Thumbnail Image
Name:
6ee32a3af0857a8c71e62890e97f2925.pdf
Size:
16.43 MB
Format:
Adobe Portable Document Format
Download

Collections

Articles