Annales de l’Université de Parakou, Série "Droit et Science Politique"

Abstract

La perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage résulte d’une part, des violations de droit pouvant paralyser cette convention et d’autre part, de l’absence d’imperium de l’arbitre d’ordonner l’exécution forcée de la sentence arbitrale. La convention d’arbitrage devrait être efficace par ses natures contractuelle et juridictionnelle. La sentence devrait être respectée à la lettre par les parties. Il ne devait pas y avoir un contrôle de régularité de la sentence par un juge communautaire aux fins d’exequatur. Il s’agit de l’incomplétude de l’ordre juridictionnel de l’arbitre. La convention d’arbitrage permet de désigner des juges privés assurant la mission juridictionnelle de trancher un différend pour les parties à charge pour ces arbitres de soumettre leur sentence arbitrale à l’exequatur des juges étatiques pour obtenir la force exécutoire, dès lors que la partie succombant refuse de l’exécuter. La force obligatoire de la convention d’arbitrage ne résiste pas dès lors que l’objet de la convention est contraire à l’ordre public interne. Le juge communautaire peut annuler une sentence contraire à l’ordre public international et aux lois de police. Cette force obligatoire devient hypothétique lorsque l’une des parties à la convention d’arbitrage s’arroge des prérogatives nonimmunitaire des personnes morales de droit public. Il s’ensuit que certaines décisions de la CCJA rendues à l’encontre des Etats parties au traité de l’OHADA ne sont pas respectées. Ces derniers refusent de respecter des décisions de la CCJA dans lesquelles ils ont été les perdants en évoquant leurs immunités. La justice privée prônée par la convention d’arbitrage a perdu ainsi sa garantie de justice aux justiciables. D’où le constat de la perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage.