Le pacte commissoire et la protection de l'intêret du créancier en droit OHADA

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AuteurGUEDEGBE, SAMSON IGOR BIDOSSESSI
Date d'ajout2026-06-02T16:06:57Z
Date de disponibilite2026-06-02T16:06:57Z
Date de publication2015
ResumeDes voix s’élèvent pour applaudir la récente consécration par le législateur OHADA du pacte commissoire. Il est présenté comme un mécanisme de recouvrement, qui permet d’obtenir plus rapidement et à moindre coût le remboursement de la créance garantie. Pourtant, on est bien loin de cette situation. Raisonnablement, le créancier bénéficiaire d’un pacte commissoire ne dispose entre ses mains que d’une arme d’une relative efficience doublée d’une efficacité incertaine.
Autre identifiantBECDB-15794
URIhttps://dspace.uac.bj/handle/123456789/13343
Languefr
Fait partie deRevue de droit comparé en Arique
SujetPacte commissoire - efficacité - efficience - procédures collectives
TitreLe pacte commissoire et la protection de l'intêret du créancier en droit OHADA
TypeArticle

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