STRATEGIES DES ACTEURS FACE A L’ENREGISTREMENT DES CONVENTIONS DE VENTE DES TERRES A L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER AU BENIN - TOGBE, Codjo Timothée (My University, 2021)
ans une logique de sécurisation foncière en République du Bénin, l’Etat a créé, conformément au code foncier et domanial, une agence d’enregistrement des conventions de vente des terres et de délivrance du certificat foncier. En raison de l’application de la loi des finances à partir de janvier 2020, les propriétaires terriens ont été contraints d’enregistrer leurs actes fonciers jusqu’au 31 décembre 2019, période de grâce après laquelle les enregistrements devront être payants. Cette réforme foncière, au lieu d’être favorablement accueillie par toutes les catégories sociales, se voit opposer des stratégies de contournement de la part des propriétaires terriens. En postulant que les stratégies mises en avant pour contourner le dispositif légal d’enregistrement des conventions de vente des terres sont co-construites avec les acteurs institutionnels habilités à appliquer les textes, ce papier tente d’analyser cette situation paradoxale. Pour y parvenir, l’observation participante et l’entretien individuel semi-structuré réalisé avec 10 acteurs sélectionnés de façon raisonnée ont été utilisés. Les données empiriques collectées ont été traitées à l’aide de l’analyse de contenu et de la triangulation. Les résultats, analysés avec la théorie du contournement et du jeux des acteurs, révèlent que les acquéreurs de parcelles et les propriétaires de terres développement des stratégies de contournement du dispositif légal d’enregistrement des conventions de vente pour minimiser les coûts qu’implique l’application de la loi des finances 2020. Ce contournement est facilité par les acteurs institutionnels à charge de l’opérationnalisation de la réforme foncière ; ce qui conduit à l’inachèvement juridique en matière d’application du code foncier et domanial.
Keywords: tratégies des acteurs; enregistrements des conventions de vente; terres; Agence Nationale du Domaine et du Foncier; Bénin